Affaire succession du défunt UMBA DI LUTETE : Le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe donne raison aux enfants et déboute l’honorable Heva Muakasa.
L’affaire qui oppose les enfants du défunt UMBA DI LUTETE, décédé aux Etats Unis en date du 12 Mars 2022 à leur oncle, l’honorable Eva Muakasa connaît un tournant décisif. Alors qu’à Boma le tribunal de Commerce avait déjà donné raison aux enfants, c’est au tour du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe d’ordonner l’annulation du Testament brandi par l’élu de Boma, « le jugeant irrégulier et non conforme« .
Pour mieux comprendre cette affaire, revenons un peu en arrière. En effet, en date du 20 Juillet 2022, soit 5 mois après le décès de son grand-frère Umba di Lutete Jean Theodore, le député national avait assigné les 12 enfants de son défunt frère en justice. Dans la citation reçue au TGI Kinshasa/Gombe sous le RC 122.875, il réclamait au tribunal que le testament qu’il avait exhibé aux avocats de la succession Umba di Lutete soit non seulement reconnu valable, mais aussi qu’il (Honorable) soit confirmé liquidateur de ladite succession.
Dans la même cause, Heva Muakasa avait demandé au tribunal que les assignés (enfants) soient condamnés à lui payer la somme de 100.000$ de dommages et intérêts pour réparer les préjudices qu’il aurait subi suite aux contestations du testament détenu par lui et qui avait été examiné lors d’un conseil de famille le 19 Juin 2022. L’avocat des enfants Me Hervé Ngwanza, du cabinet Mbu Ne Letang, avait fait remarqur de son côté que le testament dont se prévalait Heva MUAKASSA posait un problème de droit dans la mesure ou certe la loi prévoyait un testament olographe écrit à la main mais qu’il devait avoir une forme particulière, sinon il est réputé n’avoir pas existé comme le dispose l’article 766 du nouveau code de la famille, dernier alinéa.
L’article 768 du code de famille dispose que le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Et l’article 769 stipule que: “le testament olographe peut-être écrit à la machine par le testateur à condition que sur chacune des feuilles et ce, à peine de nullité, le testateur indique par une mention manuscrite cette circonstance et qu’il date et signe le testament de sa main.” Or, le document présenté par Heva Muakassa ne respecte pas le prescrit de l’article 769 car le testateur (défunt) n’a pas mentionné de sa main les circonstances pour lesquelles le testament a été écrit à la machine, et il n’a pas non plus daté le document de sa main, encore moins de son nom(Signature).
Curieusement, l’honorable Heva Muakassa n’a pas attendu qu’un jugement favorable au procès que lui même avait intenté contre les enfants lui soit signifié. En date du 28 août 2022 il a pris possession de l’hôtel Mabuilu dans la ville de Boma en brandissant le testament controversé et que désormais, l’hôtel Mabuilu lui appartenait car c’était un bien que son défunt grand-frère lui avait laissé. »Tout ce drame n’est qu’un prétexte de la part de notre oncle paternel pour essayer de s’accaparer des biens de son défunt grand-frère car lui même ne possède aucun patrimoine. Tous les biens qu’il détient appartiennent à notre défunt frère » fait remarquer un des enfants.
Monsieur Umba di Lutete avait dû quitter Kinshasa d’urgence en Juin 1997 pour se faire soigner en Afrique du Sud suite à un AVC. Tous ses grands enfants se trouvant à l’étranger pour leurs études, il avait donc confié la gestion de son patrimoine à son jeune frère Heva Muakassa qui géra les affaires familiales de Juillet 1997 à un avril 2017. En 2017, les enfants qui revenaient de l’étranger, avaient récupéré la gestion du patrimoine de leur père qui était encore vivant aux Etats Unis. Mais dès sa mort en Mars 2022, les disputes avaient commencé entre l’oncle paternel (Honorable) et les enfants de son frère.
Le TGI a jugé recevable et fondé l’action sous RC 123.436 mue par deux des enfants UMBA( TSUMBU UMBA et NGANA UMBA) nommés liquidateurs par le conseil de famille et confirmés sous le RPNC 48583 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe le 4 Février 2023. Dans un pays où les hommes les plus forts dictent et ne respectent pas les décisions de justice, il reste à savoir si le député National, élu de BOMA va cette fois ci respecter la décision du Tribunal de grande instance qui vient de confirmer et compléter celle du tribunal de commerce de BOMA en faveur des enfants : « Les biens du défunt UMBA DI LUTETE appartiennent à ses enfants d’abord« .
La rédaction
