Quelles sont les conditions pour gagner un marché public ? La réponse avec Eric LUBAMBA, Directeur à la cellule Cellule Provinciale de Gestion des Projets et de Passation des Marchés Publics(CGPMP)

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Il s’est ouvert depuis deux jours à Matadi l’atelier sur les routes du futur. Un atelier organisé par le Commissariat Général aux ITPR dirigé par Léopold MBADU sur les techniques innovantes des routes du futur. Au cours de cet atelier qui a rassemblé plusieurs intervenants dont l’Office des routes, Eric LUBAMBA qui gère la direction des marchés publics au Kongo Central, est intervenu sur les conditions à remplir par une entreprise afin d’obtenir un marché public au Kongo Central.

 

Il est notamment revenu sur les conditions de généralités des marchés publics notamment les sources légales, la nature des marchés et la méthode de passation. Parlant des sources légales, il en dénombre quatre à savoir :

  1.  La loi n° 10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics qui édicte les règles qui régissent la passation, l’exécution , le contrôle et le contentieux .
  2.  L’Edit n° 001/013 du 01 Juin 2013 qui fixe les règles spécifiques relatives aux marchés publics d’intérêt provincial et local de la Province du Kongo-Central
  3.  Le décret n° 10/22 du 02 Juin 2010 portant manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics.
  4.  Arrêté n°003/CAB/ME/MIN,BUDGET/2022 du 13 Janvier 2022 portant révision des seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics.

 

Quant à la nature des marchés publics, Éric LUBAMBA en compte aussi 4 selon la loi:

 

  1.  Marchés des Travaux: Ils sont réalisés au bénéfice d’une Autorité Contractante de tous travaux de bâtiment, de génie civil ou Réfection d’ouvrages de toute nature.
  2. Les Marchés des Fournitures: Ici il s’agit des marchés d’Achat, vente ou location de produits d’assistance technique et d’études qui comportent des obligations
  3. Marchés des Services: Marchés portant notamment sur des ou matériels au bénéfice d’une autorité contractante.
  4. Marchés des services : C’est un type de marché portant notamment sur les prestations de transport, de maintenance ou d’entretien des équipements…de gardiennage des locaux administratifs ou de jardinage.

Au delà de ces quatre natures des marchés publics, Éric LUBAMBA parle aussi de deux autres. Il s’agit des marchés mixte et des marchés spéciaux. Par ailleurs, il existe des méthodes de passation pour un marché public. Ici l’organe qui gère les marchés publics, choisir un en fonction de la loi. Parmi ces méthodes, trois sont les plus utilisées :

 

  1. L’appel d’offres (Article20delaLRMP). C’est la méthode ou la procédure par laquelle l’Autorité choisit, sans négociation avec les candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur la base decritères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en termes monétaires.
  2. La demande de cotation ou consultation des fournisseurs: Cette nature des marchés publics est utilisée si la valeur des travaux, fournitures ou services est inférieure à 100.000.000FC. Ici Il y’a exigence de la mise en concurrence d’au moins trois fournisseurs consultés et de s’assurer que les fournisseurs consultés ont la capacité de réaliser le marché.
  3. Le gré à gré ou l’entente directe. Il peut être passé un marché de gré à gré avec autorisation sine quanone de la DPCMP lorsque la prestation nécessite l’emploi d’un brevet d’invention,d’une licence ou de droit exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou fournisseur; dans le cas d’urgence impérieuse (Circonstances imprévisible ou force majeure) ou encore lorsque le marché ne peut être confié qu’à un prestataire pour des raisons techniques ou artistiques.

 

Il est existe aussi des conditions pour soumissionner à un marché public. Éric LUBAMBA en parle aussi. D’abord les Conditions Administratives:

 

  • Certificat de la chambre de commerce sur l’enregistrement de l’entreprise et son siège; des statuts de l’entreprise et du numéro d’Identification Nationale;
  • Pour les entreprises nationales,ils’agira du RCCM accompagné des statuts de l’entreprise
  • Attestation fiscale en cours de validité et sans solde débiteur, signée conjointement par la DGI et la DGDA
  • Attestation d’affiliation à la CNSS pour les entreprises établies en RDC.

 

Ensuite les conditions Techniques :

  • Avoir un agrément TPI de catégorie A,B ou C en cours de validité; Présenter au moins trois références des travaux analogues en nature,volume et prix à ceux du présent marché, réalisés avec succès au cours de la période 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021. Joindre impérativement les procès-verbaux de réception définitive;
  • Présenter une liste du personnel en nombre et en qualification: (ingénieurs,topographes,conducteurs de travaux,contremaîtres..etc) que le Candidat soumissionnaire entend affecter au chantier si le marché lui est attribué;
  • Proposer un Représentant de l’Entrepreneur,responsable du projet, parlant couramment Français et ayant au moins 10 ans d’expérience pour des travaux de nature et volume analogues.

 

Enfin les Conditions financières. Elles sont impérieuses pour tout chef d’entreprise qui veut gagner un marché public. Pour cela, il est conseillé de

 

  • Joindre les états financiers des trois (03) dernières années (2021,2020 et 2019), certifiés par un cabinet ou un expert-comptable agréé;

 

  • Avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel moyen des travaux au cours des trois dernières années, d’un montant équivalant à au moins le montant de l’offre présentée.

 

  • Présenter des documents sur des éventuels antécédents de défaut d’exécution de marchés ainsi que sur les litiges en instance;

 

Il est à noter que dans le cadre de la sous traitance, pour être éligible, tout sous-traitant doit être enregistré au Registre du commerce et du crédit mobilier. Il doit avoir une identification Nationale et un numéro impôt. Sur pied de l’article 5 du Décret N°18/018 il faut préciser que la déclaration faite par l’entreprenant vaut également immatriculation au Registre de Commerce et Crédit Mobilier au sens de la Loi sur la sous-traitance.

 

Pour Le directeur Éric LUBAMBA, le Marché Public est un domaine assez complexe car il faudrait départager les soumissionnaires qui généralement sont convaincus d’avoir gagné le Marché. « Pour cela seule la loi peut garantir toutes les parties » résume t’il.

 

Martin SOLO PHOBA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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